Conditions de vente aux particuliers Version du 13 octobre 2026

Ces conditions encadrent l’achat d’un kit CleanCut auprès d’ABC Rénovations pour un usage personnel ou familial au Québec. Elles comprennent les modalités d’annulation et de remboursement. L’installation fait l’objet d’une entente distincte avec l’installateur.

1. Votre interlocuteur

ABC Rénovations est le nom commercial de P.S.C. Auto inc. ABC vend les kits et assure le suivi de la commande. ABC ne réalise pas la découpe ni l’installation.

Pour une question sur votre achat, une annulation ou un problème avec le produit : info@abcrenos.com ou 438 772-RENO (438 772-7366) (438 772-7366).

2. Votre choix et la vérification de la baignoire

Vous choisissez l’usage recherché : une ouverture permanente pour la douche, ou un CleanCut Convertible avec insert amovible pour conserver la possibilité de prendre un bain. Si vous hésitez, ABC peut vous présenter les options.

Les photos servent à écarter les situations visiblement incompatibles. Elles ne permettent pas de confirmer à elles seules la faisabilité, la dimension du kit ou le modèle à installer.

L’installateur prend les mesures et vérifie sur place la baignoire, son état et les obstacles éventuels. Il confirme le modèle adapté et la faisabilité avant toute découpe. La découpe modifie la baignoire de façon permanente, y compris avec un Convertible : son insert rétablit l’usage bain, pas l’état d’origine de la baignoire.

3. L’offre écrite avant le paiement

Après l’examen des photos, ABC vous transmet par courriel une offre écrite et un lien de paiement Stripe. Le paiement du kit intervient avant la prise de mesures par l’installateur.

L’offre précise l’identité et les coordonnées complètes du commerçant, l’usage choisi, la description du kit et les caractéristiques restant à confirmer après les mesures. Elle indique aussi les quantités, les montants en dollars canadiens, les taxes, les frais applicables, le total à payer, les modalités de remise du kit et la date ou le délai de livraison convenu. Les conditions d’annulation, de retour et de remboursement vous sont communiquées avant le paiement.

Avant le paiement, l’offre indique aussi, pour le modèle choisi, si les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation sont disponibles, disponibles en partie ou non disponibles auprès d’ABC. Toute disponibilité partielle précise les éléments non disponibles. Ces renseignements sont présentés clairement, dans un format que vous pouvez conserver et imprimer, avec un lien vers l’information correspondante du fabricant lorsqu’elle existe. La disponibilité applicable à votre achat doit être précisée dans cette offre; cette page ne confirme pas à elle seule la disponibilité de chaque pièce ou service.

Vous pouvez examiner l’offre, demander la correction d’une erreur et l’accepter ou la refuser. Si les mesures conduisent à proposer une modification de votre commande ou un supplément, votre accord est requis avant d’y donner suite. Le paiement ne confirme pas la compatibilité de la baignoire.

Un exemplaire du contrat que vous pouvez conserver et imprimer vous est transmis par courriel au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion. Les conditions remises avec votre commande demeurent celles de votre achat; une modification ultérieure de cette page ne les remplace pas.

4. Paiement et remise du kit

Le paiement anticipé du kit s’effectue par carte de crédit sur la page Stripe transmise par ABC. Ne communiquez jamais votre numéro de carte par courriel ou dans un formulaire du site.

La remise du kit à l’installateur, ou toute autre modalité convenue, est décrite dans votre confirmation écrite. La date de remise du kit et la date des travaux sont deux étapes distinctes. ABC vous informe de tout changement concernant la fourniture du kit; un nouveau délai ne remplace le délai convenu qu’avec votre accord écrit.

5. Installation et utilisation

L’installateur est une entreprise indépendante. Vous convenez directement avec lui du prix de ses services, des frais de déplacement ou d’évaluation, des travaux inclus, de la date d’intervention et des conditions applicables à son travail. Ces frais sont distincts du prix du kit vendu par ABC.

Avant les travaux, assurez-vous que l’installateur a confirmé la compatibilité et vous a expliqué l’emplacement de l’ouverture, le seuil qui restera et les éventuels travaux complémentaires. Si vous n’êtes pas propriétaire, obtenez l’autorisation requise pour modifier la baignoire.

Respectez les consignes de pose, d’utilisation et d’entretien du modèle installé, notamment le temps de durcissement avant utilisation. Une ouverture abaissée laisse un seuil résiduel et ne remplace pas une évaluation de vos besoins de transfert ou d’appui. La modification peut aussi avoir un effet sur la garantie de la baignoire existante.

6. Annulation et remboursement

Si la commande regroupée n’est pas passée

Si ABC ne passe pas la commande regroupée à laquelle votre achat est rattaché, toutes les sommes versées à ABC pour cet achat vous sont remboursées. Cette mesure ne limite pas vos autres droits en cas d’inexécution du contrat.

Si la baignoire est incompatible sur place

Si l’installateur constate sur place que le kit ne convient pas, aucune découpe ne doit être réalisée. Le kit resté scellé est retourné selon les instructions d’ABC et les sommes versées à ABC pour ce kit, taxes comprises, sont remboursées intégralement, sans frais de remise en stock.

Communiquez avec ABC pour organiser le retour. Le mode de retour et les frais de transport éventuellement applicables à ce remboursement commercial sont précisés dans l’offre écrite remise avant le paiement. Les frais convenus avec l’installateur relèvent de votre contrat d’installation et des droits prévus par la loi.

La condition du kit scellé concerne cette mesure commerciale pour incompatibilité. Elle ne restreint aucun recours pour un bien défectueux ou non conforme, ni aucun droit légal d’annuler le contrat.

Délai de remboursement commercial

ABC émet le remboursement dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation que la commande regroupée ne sera pas passée, ou la réception du kit scellé retourné pour incompatibilité. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. L’affichage du crédit sur votre relevé dépend ensuite de l’émetteur de votre carte.

Autres demandes

Pour une modification, un échange ou une annulation pour un autre motif, communiquez avec ABC. Les modalités particulières applicables à votre achat figurent dans l’offre écrite. Aucune condition commerciale ne peut retirer un droit que la loi vous accorde.

Vos droits pour un contrat à distance

La loi permet notamment d’annuler un contrat à distance lorsque certaines obligations d’information, de transmission du contrat ou de livraison n’ont pas été respectées. Dans les cas visés, ABC rembourse toutes les sommes payées en vertu du contrat dans les 15 jours suivant sa résolution et assume les frais raisonnables de retour prévus par la loi. Ce délai légal ne dépend pas de la réception préalable d’un kit scellé.

Un recours en rétrofacturation auprès de l’émetteur de votre carte de crédit peut être disponible si les conditions légales sont réunies. Vous pouvez consulter l’Office de la protection du consommateur pour connaître les situations, démarches et délais applicables.

7. Garanties et problème avec le produit

Les garanties prévues par la loi s’appliquent automatiquement, sans frais. Elles portent notamment sur l’usage normal du bien, sa durée raisonnable et l’absence de vice caché. Elles peuvent continuer de s’appliquer après la fin d’une garantie du fabricant.

La garantie limitée de CleanCut est distincte de ces garanties légales. Son texte prévoit notamment une durée d’un an à compter de l’expédition à l’acheteur initial, l’enregistrement du produit, des exigences relatives à l’installateur et des exclusions concernant la pose, l’entretien et certains frais. La garantie applicable au produit vous est remise avec la documentation. Elle ne constitue pas une garantie de la qualité du travail de l’installateur.

Si vous constatez un défaut, une fuite ou une anomalie, cessez l’utilisation si elle présente un risque et communiquez rapidement avec ABC. Indiquez votre référence de commande, le modèle concerné et une description du problème. ABC traite votre demande relative au produit et vous indique la marche à suivre; vos recours contre le commerçant et le fabricant demeurent ceux prévus par la loi.

8. Droit applicable et renseignements personnels

Les règles impératives applicables au Québec prévalent sur toute disposition incompatible des présentes conditions ou d’un document remis avec le produit. Rien ici ne vous oblige à renoncer à un recours ou à vous adresser exclusivement au fabricant.

Le traitement de vos coordonnées et de vos photos est expliqué dans notre politique de confidentialité.